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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)


Au titre IV du livre III de la quatrième partie, le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un chapitre II intitulé « Comptable de la région », comportant un article L. 4342-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 4342-1.-Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional. »