Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)

L'article L. 4221-4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte administratif de la région. »