Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)

Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4312-6 ».