Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules)

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit, à l'issue des essais sur site, à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.