Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.