Le 3° du V de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense :
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). »