Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre.