Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre.