Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés DAS SA et DAS Assurances Mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République.