Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.