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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence)


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.