Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne)


Au titre de l'année 2009, le dossier des entreprises définies à l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
a) Les documents définis du a au h de l'article 2 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l'article 2 doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.