Le décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 3, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
b) Au 2°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
c) Le 3° et le 4° sont abrogés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou leurs représentants assistent au conseil d'administration sans voix délibérative.
« Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « des ministres représentés au conseil » sont insérés les mots : « par un commissaire du Gouvernement » ;
4° Au second alinéa de l'article 14, les mots : « , des affiliés et de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et des affiliés » ;
5° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « représentés au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
b) Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
6° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, les représentants des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la fonction publique. Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de la caisse nationale.
« Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
« Les délibérations du conseil d'administration sont communiquées sans délai aux membres du conseil de tutelle. A la demande de l'un des membres du conseil de tutelle, celui-ci se réunit pour examiner les délibérations adoptées.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, obtenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de la caisse nationale. » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « autorités représentant l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
8° A l'article 20, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».