Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article 17, avant les mots : « le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
2° Au 1° du III de l'article 25, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget ».