Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, et » sont abrogés ;
3° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
4° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux autres ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément du ministre chargé du budget est en outre requis pour l'agent comptable » ;
6° Au I de l'article 24, les mots : « , le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget ».