Le IV de l'article R. 611-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont supprimés ;
2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »