Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Au dernier alinéa de l'article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».