Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.