Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).