Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)

L'article 10 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 10.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation. »