Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1381 du 11 novembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)

A compter du 1er janvier 2010, le 1° du II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.