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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)


Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »