Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.