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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2010)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2010)


Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.