Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2010)

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.