Les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2009 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel 2008-2011 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur les ventes avec retiraison en vrac, sur les ventes avec retiraison en bouteilles après mise à la propriété sous la responsabilité de l'acheteur et sur les délais de paiement sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.