La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est dénommée : « Sous-section 2. ― Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services ».