Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)

A l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé, les mots : « ― l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ; » sont supprimés.