Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).