Article AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers)

A N N E X E
TARIFS D'UTILISATION DES TERMINAUX MÉTHANIERS
DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ
I. - Définitions
1. Services de base offerts

Service d'émission continue : ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant sur un terminal dix cargaisons ou plus, en moyenne sur l'année. Dans le cadre de ce service, l'opérateur assure une émission continue sur la période contractuelle et aussi régulière que possible pour l'utilisateur, en fonction du programme global de déchargement du terminal. Lorsque plusieurs utilisateurs souscrivent le service d'émission continue, l'opérateur du terminal méthanier concerné propose à la CRE, pour approbation, des règles de mutualisation des capacités de regazéification entre les utilisateurs concernés.
Service d'émission en bandeau de trente jours :
― service « bandeau » : ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au plus une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l'année. Dans le cadre de ce service, chaque cargaison est émise sous forme d'un bandeau constant, d'une durée de trente jours à compter de la date de fin de déchargement ;
― service « spot » : ce service est destiné aux déchargements de cargaisons sur un mois m donné, souscrits après le vingtième e jour du mois m ― 1. La souscription s'effectue sur la base des créneaux vacants dans le programme mensuel à la date de la souscription. Chaque cargaison est émise sous la forme d'un bandeau constant d'une durée de trente jours à compter de la date de fin du déchargement.

2. Termes tarifaires

TND : terme de nombre de déchargements, appliqué à chaque cargaison déchargée sur le terminal méthanier ;
TQD : terme de quantité déchargée, appliqué aux quantités de GNL déchargées, exprimées en €/MWh ;
TUCR : terme d'utilisation des capacités de regazéification, appliqué à la durée de l'intervalle moyen entre deux arrivées de navires (durée limitée à un mois), exprimé en €/MWh ;
TR : terme de régularité, appliqué à l'écart, en valeur absolue, entre les quantités de GNL déchargées en hiver et les quantités de GNL déchargées en été, exprimé en €/MWh ;
TN : terme de gaz en nature, destiné à couvrir les consommations de gaz du terminal méthanier.

3. Autres définitions

Expéditeur : personne physique ou morale qui conclut un contrat de regazéification avec un opérateur de terminal méthanier.
Revenu autorisé : somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, retenue pour définir la grille tarifaire de chaque opérateur.

II. ― Principes de rémunération des actifs
de terminaux méthaniers

Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service du terminal de Fos Cavaou pour STMFC.

1. Calcul des charges de capital

Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR), ainsi que la rémunération des immobilisations en cours.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les opérateurs. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er juillet de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Pour chaque année d'application du tarif, le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier de l'année et le niveau au 31 décembre prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année.

2. Taux de rémunération

Pour la prochaine période tarifaire, le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %, réel avant impôt. Une prime de 200 points de base est appliquée pour couvrir les risques spécifiques à l'activité d'opérateur de terminal méthanier.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 6,6 % nominal avant impôt. Ce taux est constitué d'un taux d'intérêt comparable au coût de la dette, soit 4,6 %, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique à l'activité d'opérateur de terminaux méthaniers.

3. Incitation à l'investissement

Pour les extensions des terminaux méthaniers existants et les nouveaux terminaux, sous réserve que l'augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l'infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE :
― le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour vingt ans et correspond au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel, pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
― une prime supplémentaire de 200 points de base est accordée pendant dix ans.

III. - Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
gérés par Elengy

Les tarifs d'utilisation des terminaux d'Elengy définis ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Toutefois, si une extension sur l'un des deux terminaux devait entrer en service avant le 31 décembre 2012, la CRE pourrait proposer, à la date de mise en service de l'extension, un nouveau tarif pour le terminal concerné.

1. Trajectoire de revenu autorisé

2. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire

3. Grille tarifaire pour l'utilisation du terminal de Fos Tonkin

4. Grille tarifaire pour l'utilisation du terminal de Montoir

IV. - Tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos Cavaou

Le tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos Cavaou défini ci-dessous s'applique à compter de la date de sa mise en service commerciale, pour une durée de trois ans.

1. Trajectoire de revenu autorisé

2. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire

3. Grille tarifaire pour l'utilisation du terminal de Fos Cavaou

V. - Services complémentaires et obligations
liées à l'utilisation des terminaux régulés

Deux nouveaux services de report et d'anticipation des émissions sont proposés par les opérateurs pour les trois terminaux régulés. Les modalités de mise en œuvre de ces deux services seront définies par les opérateurs après concertation avec les utilisateurs, puis seront proposées à la CRE pour approbation.

1. Service de report de l'émission

Ce service permet aux utilisateurs du service « bandeau » et du service « spot » de retarder d'un ou deux jours le début d'une émission, par rapport à la date d'émission prévue une fois le déchargement réalisé.
Principes :
Le souscripteur du service devra, pour un déchargement prévu au mois m, déposer sa demande auprès de l'opérateur du terminal avant le vingtième jour du mois m ― 1. Après une analyse de l'impact sur les émissions des autres utilisateurs du terminal, l'opérateur communiquera au demandeur au plus tard le vingt-cinquième jour du mois m ― 1 la faisabilité du service.
En cas de demande postérieure au vingtième jour du mois m ― 1, l'opérateur fait ses meilleurs efforts pour analyser la demande dans les plus brefs délais.
Tarif :
Le tarif du service de report de l'émission est composé :
― d'une part fixe couvrant les frais de gestion de l'opérateur du terminal ;
― d'une part variable proportionnelle au nombre de jours de report.

Tarif = Fg + Nj × 7 500 €

où :
Fg = frais de gestion fixés à 10 000 € par demande de report ;
Nj = nombre de jours (compris entre 1 et 2) de report demandé.
Les recettes annuelles générées par ce service seront partagées en début d'année suivante, entre l'opérateur (50 %) et les expéditeurs en service « continu » (50 %) au prorata des quantités déchargées sur l'année écoulée.

2. Service d'anticipation de l'émission

Ce service permet aux utilisateurs du service « bandeau » et du service « spot » d'anticiper d'un ou deux jours le début des émissions relatives à une cargaison par rapport à la date d'émission prévue une fois le déchargement réalisé.
Principes :
Ce service présente les mêmes principes que ceux définis pour le service de report de l'émission quant au délai de souscription du service et à la répartition des recettes entre l'opérateur et les expéditeurs du terminal.
Pour couvrir le risque d'annulation d'une cargaison pour laquelle du gaz aurait déjà été émis, l'expéditeur doit déposer, au moment de la souscription du service, une garantie auprès de l'opérateur d'un montant équivalent à la valorisation à un prix de référence du volume émis sur deux jours pour la cargaison en question.
Tarif :
Le tarif du service d'anticipation de l'émission est composé :
― d'une part fixe couvrant les frais de gestion de l'opérateur du terminal ;
― d'une part variable proportionnelle au nombre de jours d'anticipation de l'émission.

Tarif = Fg + Nj × 7 500 €

où :
Fg = frais de gestion fixés à 10 000 € par demande d'anticipation ;
Nj = nombre de jours (compris entre un et deux) d'anticipation demandée.

3. Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)

Les expéditeurs ont une obligation de paiement minimal correspondant à 95 % de la facture annuelle calculée sur la base des quantités et du nombre de déchargements souscrits.

4. Traitement du non-respect de la programmation

Tout utilisateur annulant un déchargement programmé pour le mois m se voit appliquer l'une des dispositions suivantes :
― une obligation de compenser, soit en gaz, soit financièrement, le ou les expéditeurs dont l'émission a été réduite en conséquence ;
― une pénalité fixée à 50 % du coût de regazéification du déchargement, si l'annulation n'est pas directement liée à un cas de force majeure et si le préavis est inférieur à trois jours. L'émission prévue par l'expéditeur n'ayant pas amené sa cargaison sera réduite, si nécessaire, en priorité. Les recettes liées à cette pénalité seront redistribuées en totalité aux utilisateurs du terminal, via le CRCP.
Les modalités de traitement des annulations de déchargements programmés pour le mois m sont définies par les opérateurs, après concertation avec les utilisateurs, puis seront proposés à la CRE pour approbation et rendues publiques par les opérateurs sur leur site internet.

5. Mécanisme de « Use it or Lose it »

Les souscripteurs des capacités de regazéification sur les terminaux méthaniers doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le vingtième jour du mois m, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois m + 1 ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois m + 2 à m + 3.
L'opérateur du terminal publie, le vingtième jour du mois m pour le mois m + 1, les capacités disponibles en prenant en compte les quantités réservées mais non demandées par les utilisateurs pour le mois m + 1. Il met à jour ces informations au début de la deuxième semaine du mois pour le mois en cours.
Si le programme du mois m + 1 ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d'un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, sera consignée et le régulateur en sera informé. Lorsque toutes les capacités du terminal sont souscrites, une restitution des capacités souscrites par l'expéditeur concerné pourra alors, afin de libérer des capacités dans le terminal, être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
En cas de congestion constatée pour l'accès aux capacités de regazéification du terminal, et à la demande de la CRE, l'opérateur du terminal lui communiquera tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée par la congestion.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme d'UIOLI, les opérateurs des terminaux régulés français devront publier sur leur site internet, a minima les données suivantes :
― les capacités techniques du terminal pour les mois m + 1 à m + 6 ;
― les capacités souscrites du terminal pour les mois m + 1 à m + 6 ;
― le nombre prévisionnel de créneaux de déchargements disponibles pour les mois m + 1 à m + 3.
Cette publication mensuelle sera complétée par une publication agrégée à l'échelle de l'année :
― des capacités techniques du terminal, a minima pour les années n + 1 à n + 20 ;
― des capacités disponibles, a minima pour les années n + 1 à n + 20.
Les opérateurs des terminaux communiqueront mensuellement à la CRE un cahier de consignation traçant un bilan des annulations de déchargement, des reports et des anticipations d'émission.

6. Marché secondaire des capacités de regazéification

Les capacités de regazéification commercialisées par les opérateurs sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité.
Les modalités de fonctionnement des échanges sur le marché secondaire de capacités de regazéification seront définies par les opérateurs après concertation avec les utilisateurs, puis seront communiquées à la CRE pour approbation et rendues publiques par les opérateurs sur leur site internet.

7. Point d'échange de GNL

Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier, offrant la possibilité aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échanges de GNL sont définies par l'opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques par l'opérateur sur son site internet.
Le tarif d'accès aux points d'échange de GNL comprend :
― un terme fixe, égal au maximum à 500 € par mois et par point d'échange ;
― un terme proportionnel aux quantités échangées, égal au maximum à 0,01 €/MWh.

8. Prestations spécifiques

Les prestations spécifiques nécessaires à la regazéification, par exemple l'homologation des navires méthaniers aptes à décharger, sont décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l'opérateur, qui précise le tarif applicable pour chaque prestation.
La CRE pourra auditer ce catalogue.