Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « non rémunérées » sont supprimés ;
2° Après les mots : « ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. », sont insérées les phrases : « Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. » ;
3° Le mot : « Il » de la dernière phrase de l'alinéa est remplacé par le mot : « L'établissement ».