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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte)

Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte)


Il est introduit dans le même décret une annexe fixant la liste des corps d'intégration rédigée comme suit :


« A N N E X E
« LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION


« 1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat :
« ― corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« 2° Pour certains ministères :
« a) Affaires étrangères et européennes :
Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993.
« b) Ecologie, énergie, développement durable et mer :
« ― corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :
« ― corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;
« ― corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;
« ― corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ;
« ― corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :
« ― corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988.
« e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :
« ― corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009).
« f) Santé et sports :
« ― corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992. »