Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte)

1° Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
2° Il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».