Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)

I.-Le cinquième alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier est supprimé.
II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.