Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.