Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap)

Aux articles D. 114-6, D. 146-1 et D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».