Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice)

L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété comme suit :
« Les recettes prévues à l'article 1er, alinéa 4, peuvent être encaissées par la sous-régie instituée auprès du bureau du cabinet exclusivement par chèque.
La nomination du sous-régisseur et de son suppléant est soumise à l'agrément du régisseur et du comptable assignataire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du sous-régisseur est fixé à 3 000 euros. »