Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009)

Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.