Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou de scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.