Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 16 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.