Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme)

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.