Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.