Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2009 constatant pour la campagne 2009 les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs et fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation)

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.
II. - Pour l'année 2009, un dépassement de 11,45 % est constaté pour la base nationale sèche.
III. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds des superficies pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles, aucune réduction des aides n'est opérée à ce titre.
IV. - Pour l'année 2009, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe I.
V. - Pour l'année 2009, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 15,48 % est constaté pour la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
VI. - Pour l'année 2009, il est constaté un dépassement de 11,59 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.