L'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse et dans les départements d'outre-mer, délégué de l'agence, en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
« Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.