L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa (7°), les mots : « et notifie aux directeurs régionaux de l'agence » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine. »