L'article R. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 121-13.-La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions. »