Article 2 AUTONOME (Décret du 4 novembre 2009 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - M. Schrameck (Olivier))

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.