Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-28 concernant les EPI destinés à la protection de la tête et à prendre les mesures prévues à l'article R. 4313-30.