A N N E X E
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE
D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
I. ― Modalités de convocation
Le demandeur est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date de l'épreuve. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée de l'examen.
II. ― Organisation de l'épreuve
1. Fréquence
Les épreuves sont organisées en tant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
2. Nature de l'épreuve
L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen oral.
3. Programme de l'épreuve d'aptitude
L'épreuve d'aptitude porte sur les seules matières enseignées par le stage de préparation à l'installation qui ne sont pas couvertes par la qualification du demandeur.
L'épreuve vise à apprécier les qualifications professionnelles du demandeur en matière de gestion, de comptabilité générale, de comptabilité analytique, de l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
Le demandeur doit également présenter au jury son projet de création ou reprise d'entreprise.
4. Modalités d'évaluation des aptitudes
Le jury apprécie les aptitudes du demandeur à travers une série de questions-réponses.
III. ― Organisation du jury
1. Constitution du jury
Le jury est constitué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le demandeur souhaite s'établir.
2. Composition du jury
Le jury se compose de trois membres :
― un conseiller d'entreprise de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
― un expert dans le domaine de la création, reprise d'entreprises ;
― le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui préside le jury, ou son suppléant.
3. Délibération du jury
Le jury fait connaître sa décision au demandeur à l'issue de l'épreuve d'aptitude. Cette décision est notifiée par écrit au demandeur.