Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d'examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983)

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.